Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Article 6
Versions de la disposition
6. Une déclaration produite conformément aux exigences d’une autorité compétente mentionnée à l’annexe 2 du présent règlement peut être substituée à la déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 de la Loi.
La substitution peut s’opérer à la condition que la déclaration et, selon le cas, l’attestation prévue à l’annexe 1 du présent règlement ou le rapport de l’auditeur indépendant, soient fournis conformément à l’article 3 du présent règlement et que, le cas échéant, l’assujetti ait informé l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le 150e jour suivant la fin de son exercice, qu’il entend produire sa déclaration en vertu du délai prescrit selon les exigences de l’autre autorité compétente, lorsqu’elles permettent la production de la déclaration au-delà de ce 150e jour.
Un rapport d’auditeur indépendant fourni dans le cadre de la substitution doit être établi soit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada et exprimer une opinion non modifiée selon laquelle l’assujetti se conforme à tous les aspects significatifs des dispositions de la Loi, soit selon les exigences de l’autorité compétente où la déclaration a été produite.
En vig.: 2017-08-03
6. Une déclaration produite conformément aux exigences d’une autorité compétente mentionnée à l’annexe 2 du présent règlement peut être substituée à la déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 de la Loi.
La substitution peut s’opérer à la condition que la déclaration et, selon le cas, l’attestation prévue à l’annexe 1 du présent règlement ou le rapport de l’auditeur indépendant, soient fournis conformément à l’article 3 du présent règlement et que, le cas échéant, l’assujetti ait informé l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le 150e jour suivant la fin de son exercice, qu’il entend produire sa déclaration en vertu du délai prescrit selon les exigences de l’autre autorité compétente, lorsqu’elles permettent la production de la déclaration au-delà de ce 150e jour.
Un rapport d’auditeur indépendant fourni dans le cadre de la substitution doit être établi soit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada et exprimer une opinion non modifiée selon laquelle l’assujetti se conforme à tous les aspects significatifs des dispositions de la Loi, soit selon les exigences de l’autorité compétente où la déclaration a été produite.
